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Article 32 AUTONOME (Arrêté du 29 mars 2017 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 32 AUTONOME (Arrêté du 29 mars 2017 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Cling, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Dominique Francoz, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, ordres de mission et états de frais pris pour l'exécution du contrat de jumelage n° TN/15/ENI/ST/55 signé avec la Tunisie le 5 janvier 2016, y compris les actes en matière financière, ainsi que les avenants au contrat de jumelage qui ne dépassent pas 25 % du budget total.