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Article 21 AUTONOME (Arrêté du 29 mars 2017 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 21 AUTONOME (Arrêté du 29 mars 2017 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à M. Pierre Léostic, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du Centre national informatique de Paris, tous ordres de mission et états de frais.