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Article 14 AUTONOME (Arrêté du 29 mars 2017 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 14 AUTONOME (Arrêté du 29 mars 2017 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à M. Alain Dive, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics d'un montant inférieur au seuil de 135 000 euros HT mentionné à l'article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, ordres de mission et états de frais.