Article 2 AUTONOME (Décret n° 2017-445 du 30 mars 2017 relatif à la formation professionnelle des artisans)

Les dispositions du décret du 24 juin 1983 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes formées à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.