ANNEXE 5
CONTENU DU RAPPORT UNIQUE DE L'ORGANISME QUALIFIÉ ACCRÉDITÉ
I. - Identification de l'organisme qualifié accrédité
1. Raison sociale de l'organisme
2. Identification des personnes ayant participé à la mission d'évaluation
a) Nom et prénom du dirigeant responsable des évaluations
b) Liste des personnes ayant participé à la mission d'évaluation et description de leur rôle
c) Attestation signée de chacune des personnes ayant participé à la mission d'évaluation de leur non-participation à la conception ou à la réalisation du système sur lequel porte l'évaluation au cours des cinq dernières années
II. - Champ d'évaluation de l'organisme qualifié accrédité
1. Identification du dossier réglementaire
2. Identification de la partie concernée du projet ou du système mixte (véhicule ou sous-système de transition)
3. Description de la nature de l'intervention de l'organisme qualifié, de son champ et de ses modalités techniques
a) Méthode
b) Liste des documents examinés par l'organisme qualifié dans le cadre de son intervention
c) Liste et date des vérifications sur place
III. - Conclusions de l'organisme qualifié accrédité lorsque son intervention porte sur une phase de conception
1. Evaluation des objectifs de sécurité
2. Evaluation des risques
3. Evaluation de la conception du projet au regard des objectifs de sécurité
a) Evaluation de la validité et exhaustivité du référentiel proposé par le demandeur
b) Attestation de la conformité de la conception au regard du référentiel proposé par le demandeur
c) Evaluation des conditions d'exploitation et de maintenance envisagées au regard des objectifs de sécurité
d) Evaluation des dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite
e) Evaluation du programme de tests et essais
f) Avis final de l'organisme qualifié accrédité concernant la conception
IV. - Conclusions de l'organisme qualifié lorsque son intervention porte sur une phase de réalisation
1. Avis final sur la conception définitive
2. Attestation de conformité de la réalisation
3. Evaluation des règles d'exploitation et de maintenance au regard des objectifs de sécurité et de leur maintien dans le temps
4. Evaluation des dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite
5. Evaluation des résultats des tests et essais
a) Déroulement et organisation des tests et essais
b) Résultats du programme des tests et essais
6. Evaluation du sous-système de transition ou du véhicule réalisée au regard des objectifs de sécurité - Avis final de l'organisme qualifié accrédité
V. - Signature : date et signature du responsable des évaluations
VI. - Identification et transmission des rapports d'évaluation sur lesquels s'appuie le présent rapport d'évaluation de la sécurité de l'organisme qualifié accrédité