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Article 14 AUTONOME (Arrêté du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises)

Article 14 AUTONOME (Arrêté du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises)


Les accidents ou incidents graves mentionnés à l'article 25 du décret du 30 mars 2017 susvisé sont :
a) Toute collision ou déraillement faisant au moins un blessé grave ;
b) Tout accident dont les dégâts au matériel roulant, à l'infrastructure ou à l'environnement sont importants au sens du 7° de l'article 1er ;
c) Toute collision sur un passage à niveau ;
d) Tout incident ou accident de marchandises dangereuses à signaler au titre de l'annexe II de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé.