Catégories d'autorisation et conditions associées.
1. L'AEP espadon de la Méditerranée se décline selon les mentions suivantes auxquelles sont associés les sous-plafonds suivants :
a) Une mention « palangrier » pour les navires utilisant la palangre comme engin principal (codes engins FAO : LL, LLD, LLS), plafonnée à 106 AEP ;
b) Une mention « chalutier » pour les navires utilisant le chaluts comme engin principal (codes engins FAO : OT, OTB, OTM, OTT, TBS, TBN), plafonnée à 7 AEP ;
c) Une mention « filets et trémails » pour les navires utilisant comme engin principal un engin de type filet ou trémail (codes engins FAO : GTR, GTN, GNS, GN, GND, GNC, GEN), plafonnée à 6 AEP ;
2. Aucun transfert d'AEP n'est possible entre les sous-plafonds et catégories d'autorisations définies au point 1 du présent article.