L'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa les mots : « rattachées au SNIA » sont supprimés ;
2° Il est inséré après le sixième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont chargés de l'instruction et du suivi des dossiers, ainsi que de la délivrance des avis, autorisations et accords requis de la DGAC, dans le cadre de la mission « guichet unique urbanisme » confiée au SNIA vis-à-vis des collectivités, porteurs de projets et services de l'Etat, pour toutes les demandes d'avis relatifs à des ouvrages projetés au sol ou en mer pouvant constituer un obstacle ou un danger pour la circulation aérienne ou être nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité établis dans l'intérêt de la navigation aérienne, y compris à l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement visées à l'article L. 6352-1 du code des transports. » ;
3° Au dernier alinéa les mots : « défense » sont supprimés.