Articles

Article 6 AUTONOME (Décret n° 2017-443 du 30 mars 2017 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau)

Article 6 AUTONOME (Décret n° 2017-443 du 30 mars 2017 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau)


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.