Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique : « Mesures prises par le ministre chargé de la mer » est complétée par les alinéas ainsi rédigés :
Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017.
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1 |
Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement |
Article 2 |
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2 |
Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports |
Article 2 |
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3 |
Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports |
Article 2 |