Article 101 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés)

I.-Le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des systèmes de transports publics guidés est abrogé à compter du 1er avril 2017.
II.-A l'article R. 342-24 du code du tourisme, les mots : « par un expert ou organisme qualifié agréé en application de l'article 7 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 » sont remplacés par les mots : « par un organisme qualifié mentionné à l'article 4 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 ».
III.-Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au 1° des articles R. 1612-2, R. 1613-2 et R. 1614-1, la référence : « décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 modifié » est remplacé par la référence : « décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 » ;
2° Au deuxième alinéa du 1° de l'article D. 1112-8, la référence : « décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 » est remplacé par la référence : « décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 ».
IV.-Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article R. 472-3, les mots : « de l'expert ou de l'organisme qualifié agréé dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 » sont remplacés par les mots : « de l'organisme qualifié mentionné à l'article 4 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 » ;
2° Au 5° de l'article R. 472-4, les mots : « d'un expert ou d'un organisme qualifié agréé dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 » sont remplacés par les mots : « d'un organisme qualifié mentionné à l'article 4 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 ».
V.-Le 3 de l'annexe 1 du décret du 5 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° La référence au décret du 9 mai 2003 mentionné au I est remplacée à chaque occurrence par la référence au présent décret ;
2° Après la rubrique : « Demande d'avis sur un dossier de définition de sécurité d'un système de transport public guidé », il est inséré une rubrique ainsi rédigée :

3° Après la rubrique : « Demande d'approbation du dossier préliminaire de sécurité d'un système de transport public guidé », il est inséré une rubrique ainsi rédigée :

4° La rubrique : « Observation sur les dossiers de sécurité actualisés » est supprimée ;
5° Après la rubrique : « Observation sur les dossiers de sécurité régularisés », il est inséré une rubrique ainsi rédigée :

VI.-La référence au décret du 9 mai 2003 mentionné au I est remplacée par la référence au présent décret dans toutes les autres dispositions réglementaires.
VII.-La rubrique : « Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés » de l'annexe des décrets des 23 octobre 2014 et 30 octobre 2014 susvisés est supprimée.