Le décret du 19 octobre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° A la fin du troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « , y compris les voies ferrées portuaires » sont supprimés ;
2° Aux articles 44, 45, 46, 47, 48, 50, 51, 54 et 55, les mots : « organisme qualifié agréé » et « organismes qualifiés agréés » sont remplacés, à chaque occurrence, respectivement par les mots : « organisme qualifié accrédité » et « organismes qualifiés accrédités » ;
3° Le premier alinéa du I de l'article 44 est complété par les mots : « ou, pour ce qui concerne les systèmes mixtes relevant du titre III du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, selon les modalités définies par celui-ci. » ;
4° A l'article 45 :
a) Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ;
b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'exercice de ces missions, l'organisme qualifié accrédité est indépendant et ne peut s'impliquer dans la conception, la fabrication, la construction ou la commercialisation d'un véhicule ou d'un sous-système. » ;
5° A l'article 54 :
a) Au deuxième alinéa du a du IV, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « deux » ;
b) Au troisième et au quatrième alinéas du a du IV, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « un » ;
c) Au deuxième alinéa du b du IV, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre » ;
d) Au troisième et au quatrième alinéas du b du IV, le chiffre : « un » est remplacé par le chiffre : « deux ».