Article 83 AUTONOME (Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés)

Pour les systèmes relevant du titre IV et V, le règlement de police éventuellement modifié est approuvé dans les mêmes conditions que celles prévues pour le règlement de sécurité de l'exploitation.