Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des fonds de tiers versés par les administrateurs et mandataires judiciaires sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.