Article 6 AUTONOME (Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante)

Les agents bénéficiaires de l'allocation spécifique ne sont pas pris en compte dans les effectifs. Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles aux instances consultatives du personnel.