Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile)
L'article D. 744-37 du même code est complété d'un alinéa ainsi rédigé : « 3° En cas de fraude. »