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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 7 mars 2017 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale))

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 7 mars 2017 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale))


Au service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, délégation est donnée à Mme Emmanuelle Latour, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de service, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des droits des femmes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entrainant un engagement financier de l'Etat.