Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue et modifiant le code des transports)

Au quatrième alinéa de l'article R. 5341-2 du même code, après le mot : « guerre » est inséré le mot : « français ».