Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-422 du 28 mars 2017 portant notamment modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires)

Au dernier alinéa du I de l'article 41-12, après les mots : « refus d'accès » sont ajoutés les mots : « , ou d'expulsion, ».