Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-422 du 28 mars 2017 portant notamment modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires)

Le1° du I de l'article 32 est ainsi modifié :
1° Au l, après les mots : « d'un navire », sont ajoutés les mots : « de pêche » ;
2° après le l, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« m) Pour s'assurer de la valeur de jauge d'un navire soumis au régime déclaratif de l'article L. 5112-2 du code des transports. »