Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-422 du 28 mars 2017 portant notamment modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires)

Le IV de l'article 3-1 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « tous les navires » sont ajoutés les mots : « de pêche » ;
2° Les mots : « à l'exception des navires de plaisance à usage personnel ou de formation » sont supprimés.