Article AUTONOME (Arrêté du 21 mars 2017 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2017, la transformation de la société civile professionnelle Antoine CAUCHEFER, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Martin (Collectivité de Saint-Martin), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS ACTES-HUISSIERS-971-CAUCHEFER » est agréée.