Articles

Article AUTONOME (Arrêté du 15 mars 2017 annulant l'arrêté du 13 février 2017 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature))

Article AUTONOME (Arrêté du 15 mars 2017 annulant l'arrêté du 13 février 2017 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature))


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2017, les dispositions de l'arrêté en date du 13 février 2017 par lesquelles M. Albert LEVY, vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2017, sont annulées.