ANNEXE
TARIFS HORS TAXE APPLICABLES AUX PRESTATIONS D'IDENTIFICATION DEMANDÉES AUX OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
I. Opérateurs traitant annuellement au moins 10 000 demandes d'identification
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CODE |
PRESTATIONS DEMANDÉES |
TARIFS (en euros) |
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DMAS |
A partir d'une demande en masse transmise via le traitement dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » et accompagnée d'un fichier électronique copiable comprenant une liste d'adresses IP (40 000 au maximum), rechercher sommairement dans le système d'information les éléments d'identification relatifs aux abonnés. Prix par demande traitée. |
160,00 |
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DCOMP |
A partir d'une demande complémentaire à une demande initiale, vérifier et préciser les éléments complémentaires d'identification relatifs à un abonné. Prix par demande traitée. |
18,00 |
II. Opérateurs traitant annuellement moins de 10 000 demandes d'identification
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CODE |
PRESTATIONS DEMANDÉES |
TARIFS (en euros) |
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DIND |
A partir d'une demande individuelle transmise en dehors du traitement dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet », rechercher sommairement les éléments d'identification relatifs à un abonné. Prix par demande traitée. |
12,00 |
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DCOMP |
A partir d'une demande complémentaire à une demande initiale, vérifier et préciser les éléments complémentaires d'identification relatifs à un abonné. Prix par demande traitée. |
18,00 |