Article 3 AUTONOME (Arrêté du 23 mars 2017 fixant la tarification applicable aux prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet)

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.