L'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est remplacé par : « Pour les déclarations déposées au titre des campagnes 2018 et suivantes, l'obtention d'une autorisation individuelle de retournement d'une prairie permanente est obligatoire, pour chaque agriculteur, lorsque par région la baisse du ratio annuel de prairie permanente à compter de 2017 par rapport au ratio de référence est strictement supérieure à 2,5 %. » ;
2° Au dernier alinéa du I, après les mots « prairies permanentes sont », sont ajoutés les mots : « accordées par le préfet de département et » ;