Tous les locaux et installations du service à compétence nationale dénommé « Réseau interministériel de l'Etat » situés au rez-de-chaussée du bâtiment P, sis 28, rue de la Pilate, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande, sont désignés comme zone protégée dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.