ANNEXE
À L'ARRÊTÉ DU 22 MARS 2017 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS DES RÉGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE DES MÉDECINS ET DES PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MÉDECINS CONVENTIONNES DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES MÉDECINS
I. - A l'article 15 des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire, les mots : « après cet âge » sont remplacés par les mots : « après l'âge de 62 ans » ;
II. - A l'article 12 des statuts du régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés, les mots : « après cet âge » sont remplacés par les mots : « après l'âge de 62 ans ».