Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-410 du 27 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de dispositions réglementaires des livres Ier, II, VI et VII du code de l'éducation)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-410 du 27 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de dispositions réglementaires des livres Ier, II, VI et VII du code de l'éducation)


Après l'article D. 163-1, il est inséré un article D. 163-2 ainsi rédigé :


« Art. D. 163-2.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU

Titre II
Chapitre II
Articles D. 122-1 à D. 122-3
Décret n° 2015-372 du 31 mars 2015

Titre II
Chapitre III
Article D. 123-2 à D. 123-5, D. 123-7, D. 123-13, D. 123-14, D. 123-16, D. 123-20 à D. 123-22
Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

Articles D. 123-6 et D. 123-12
Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

Articles D. 123-15, D. 123-18 et D. 123-19
Décret n° 2015-668 du 15 juin 2015