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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 24 mars 2017 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2017)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 24 mars 2017 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2017)


La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2017 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.