Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-403 du 27 mars 2017 portant extension et modification du décret n° 95-738 du 10 mai 1995 créant la réserve naturelle des landes de Versigny (Aisne))

A l'article 12, les mots : « l'article 2 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 111-1 ».