Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-403 du 27 mars 2017 portant extension et modification du décret n° 95-738 du 10 mai 1995 créant la réserve naturelle des landes de Versigny (Aisne))

A l'article 11, les mots : « l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « l'article L. 332-9 du code de l'environnement ».