Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer)

Aux articles R. 213-52, R. 213-53, R. 213-61 et R. 652-6 du même code et à chacune de leurs occurrences, les termes : « comité de bassin » sont remplacés par les termes : « comité de l'eau et de la biodiversité ».