Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 mars 2017 autorisant l'acquisition d'une participation au capital de la Société technique pour l'énergie atomique)

L'acquisition par l'Etat de 55 708 actions de la Société technique pour l'énergie atomique représentant 50,32 % du capital pour un montant compris entre 253 634 600 et 281 312 900 euros est autorisée.