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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 mars 2017 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Méditerranée » homologué par arrêté du 26 novembre 2015)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 mars 2017 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Méditerranée » homologué par arrêté du 26 novembre 2015)


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.