Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait)

A l'article 5 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«-la rémunération des prestations confiées à la Banque de France en application de l'article L. 141-7 du code monétaire et financier. »