Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-394 du 24 mars 2017 relatif au conseil des questions statutaires d'Orange SA)

A l'article 2 du décret n° 2004-977 du 17 septembre 2004 susvisé, les mots : « conseil paritaire » sont remplacés par les mots : « conseil des questions statutaires ».