Article 9 AUTONOME (Décret n° 2017-394 du 24 mars 2017 relatif au conseil des questions statutaires d'Orange SA)

Le conseil des questions statutaires d'Orange SA se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires des fonctionnaires de France Télécom.