Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-392 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-392 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective)


L'article 1er du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une charte préparée par le commissaire général et approuvée par le Premier ministre, rappelle le statut du commissariat général et définit son mode de travail avec le Premier ministre et le Gouvernement. »