Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 relatif aux conditions d'entrée et de sortie du territoire national des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 relatif aux conditions d'entrée et de sortie du territoire national des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire)


L'article R. 1243-8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'établissement ou l'organisme se procure un élément ou produit issu du corps humain mentionné à l'article R. 1243-1 en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont le procédé a été autorisé au titre de l'article 6.2 de la directive 2004/23/ CE, il le déclare à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les mêmes conditions. »