Article 3 AUTONOME (Décision n° 2017-137 du 15 mars 2017 portant habilitation d'un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication)

La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel COUPOUSSAMY et publiée au Journal officiel de la République française.