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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-384 du 22 mars 2017 modifiant le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-384 du 22 mars 2017 modifiant le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte)


L'article 35 du même décretest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le conservateur missionne un géomètre chargé de procéder aux frais du requérant » sont remplacés par les mots : « le requérant désigne à ses frais un géomètre expert chargé de procéder » ;
2° Au second alinéa, les mots : « au même géomètre » sont remplacés par les mots : « à un même géomètre ».