Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-384 du 22 mars 2017 modifiant le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte)

Le premier alinéa de l'article 12 du décret du 23 octobre 2008 susvisé est ainsi rédigé :
« Le conservateur de la propriété immobilière est nommé par arrêté du ministre chargé des finances et des comptes publics ».