Article 4 AUTONOME (Décision du 20 mars 2017 modifiant la décision du 11 octobre 2016 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité))

L'article 11 de la même décision est ainsi rédigé :

« Art. 11. - Délégation est donnée à Mme Isabelle Ayrault, chef du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté, et à M. François Pinel, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la chef du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et correspondances relevant des attributions du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté. »