Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 mars 2017 fixant le montant des indemnités allouées au référent national et à ses adjoints, qui concourent par leurs recommandations au respect des garanties accordées aux mineurs dans la mise en œuvre du traitement de prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP))

Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle de chacun des adjoints du référent national, prévue au septième alinéa de l'article R. 236-15 du code de la sécurité intérieure susvisé, est fixé à 1 400 euros.