Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-383 du 22 mars 2017 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs)

Le 1° de l'article R. 311-2 du code de la justice administrative est ainsi modifié :
1° Après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs » ;
2° Les mots : « de l'article L. 2122-11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2122-11 et L. 2152-6 ».