Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 15 mai 2013 fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010)

L'Argentine est retirée de la liste de l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 2013 répertoriant les pays non membres de l'Union européenne et mentionnée à l'article 289 A du code général des impôts.
L'Afrique du Sud, l'Albanie, l'Aruba, le Curaçao, le Ghana, le Groenland, les îles Féroé, Maurice, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Polynésie française, Saint-Martin, Sint Maarten, la Tunisie et l'Ukraine sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 2013 répertoriant les pays non membres de l'Union européenne et mentionnée à l'article 289 A du code général des impôts.