Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-381 du 22 mars 2017 relatif à la dispense de signature des avis de mise en recouvrement)

L'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « signer » est remplacé par le mot : « émettre » ;
2° Au quatrième alinéa, le mot : « signés » est remplacé par le mot : « émis ».