Article 2 AUTONOME (Décision n° 2017-174 du 15 mars 2017 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL VH Com pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM)

Cette autorisation est délivrée à compter du 30 mars 2017 et jusqu'au 3 décembre 2018. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.