Article 3 AUTONOME (Arrêté du 8 mars 2017 fixant les modalités d'organisation et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations)

Sont autorisés à prendre part à l'épreuve, les adjoints administratifs remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 modifié susvisé, à savoir les adjoints administratifs ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.